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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligation de résultats spécification de moyens obligation indexée obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor
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