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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel entreprise de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de service stratégie de services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service intérimaire libre-service de gros mise en service échange de marchandises ou de services
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