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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes échelle de puissance des supports publicitaires annonce codée comptabilité des dépenses engagées marché des non-consommateurs absolus IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires prospection des fournisseurs BOD : Bulletin officiel des douanes administration des prix
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