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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'enquête indice des prix de gros budget des ventes gâchage des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures contrôle destructif affichage des prix à l'unité de mesure Caisse des dépôts et consignations code des marchés publics CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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