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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

commercial, commerciale, (commerciaux) attaché commercial, attachée commerciale convention commerciale propagande commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire coopération commerciale rentabilité commerciale déficit de la balance commerciale unité commerciale 
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