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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications stratégie de services rendus service des instruments de mesure processus d'achat d'un bien ou d'un service
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