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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix codéveloppement d'un produit animateur des ventes, animatrice des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris variation des prix Caisse des dépôts et consignations code à barres ou à lecture optique CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons commission des comptes de la nation
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