Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de dépouillement des offres carnet de commandes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) gestion des compétences marquage des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) consommation marchande des ménages CJCE : cour de justice des communautés européennes contrôle des changes
Nouveaux mots