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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rédaction automatique de chèques transaction (à) haute fréquence suspension de paiements fractionnement d'un échantillon témoin d'effraction ordonnance de paiement imputation des paiements actions générales de promotion des ventes OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions société en commandite par actions
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