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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur prix à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation marchande des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation société de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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