Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand

cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s)

Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions

Anglais (GB)

assignment of property to creditors

Allemand

Güterabtretung

Espagnol

cesión de bienes a los acreedores

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

taux d'expansion convention d'échanges bilatéraux taux de réponse cession judiciaire d'entreprise bureaux d'acquits-à-caution taux d'intérêt taux d'intensité du marché taux d'occupation du marché terminal, terminaux taux de lecture d'une publication

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