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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

modes de diffusion d'une publication chambre des métiers secret des affaires désinvestir état des échéances des créances et des dettes gel des crédits taux de rotation des stocks salle des ventes imputation des paiements hiérarchisation des prix

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