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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code visuel blocage des prix Commission d'ouverture des plis SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières indice des prix de détail désinvestissement répression des fraudes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France publicité des prix fermeture à l'épreuve des enfants
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