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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

boite à commandes rémanence des frais capital des entreprises individuelles conditionnement des masses Internet clandestin loi des 20/80 ou loi de Pareto AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse animateur des ventes, animatrice des ventes allocation des ressources théorie des systèmes

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