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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
accroissement des ventes inscription des hypothèques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contrôle des questionnaires code à barres ou à lecture optique DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CJCE : cour de justice des communautés européennes réinvestissement des revenus escalade des prix service central des risques
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