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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles marie-louise (p. des maries-louises) CF (coût, fret... port de destination convenu) historique des demandes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CFE : centre de formalités des entreprises chambre des métiers commission sur le plus fort découvert ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing BOD : Bulletin officiel des douanes
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