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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation CF (coût, fret... port de destination convenu) classement des marchandises méthodes d'échantillonnage taux de rotation des stocks RGPD : règlement général sur la protection des données coefficient de capitalisation des bénéfices Inflation par descente en gamme BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AMF : Autorité des Marchés Financiers
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