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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement différé espace unique des paiements en euros dation en paiement vente directe mandat de paiement paiement comptant coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur paiement à la livraison commission indirecte directive communautaire ou européenne
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