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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale tactique commerciale carte commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales semaine commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale sciences commerciales
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