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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum test de reconnaissance responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette
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