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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale effet de déclin d'une action commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attaché commercial, attachée commerciale balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire zone d'attraction commerciale études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCU : surface commerciale utile
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