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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires obligation collective obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation participante obligation remboursable par anticipation moyens de paiement
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