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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus niveau de service marque de prestataire de services service auxiliaire de la vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques marché d'un produit ou d'un service politique de produits ou de services vendus suppression d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute service marchand
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