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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing TEI : tableau des échanges interindustriels stabilité des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements commission sur le plus fort découvert BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthodes d'observation report en arrière des déficits fiscaux AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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