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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications processus d'achat d'un bien ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service compris services extérieurs service auxiliaire de la vente remise pour services rendus stratégie de services rendus
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