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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
discrimination de prix entreprise transnationale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles INED : Institut National d'Etudes Démographiques revenu national aux prix du marché stagnation clause dite de négligence SCI : société de commerce international entreprise supranationale
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