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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet UFC : Union Fédérale des Consommateurs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination administration des prix comptabilité des dépenses engagées désabonnement réceptivité des consommateurs contrôle des questionnaires gel des crédits CFR : cost and freight... named port of destination
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