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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux UFI : Union des Foires Internationales (Paris) balance des biens et services réaction des ventes déstockage INED : Institut National d'Etudes Démographiques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désinvestissement UDM : Union Des Marques destination
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