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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationaliser arbitrage commercial international fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications internationalisation d'une entreprise CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique vente en consignation discrimination de prix récépissé de consignation postadex international AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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