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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recul des ventes revenu disponible brut des ménages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales libération des échanges coefficient de rotation des stocks marché des non-consommateurs partiels CVL : certificat de vérification des livraisons BIC : bureau international des containers et du transport intermodal UDM : Union Des Marques pyramide des âges
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