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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits marchand des quatre-saisons commission d'agence code des marchés publics désassortiment distribution de dividendes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales service central des risques compensation des risques variation des prix
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