Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance action privilégiée ou de priorité AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances état des échéances des créances et des dettes abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse droit de créance créance échue
Nouveaux mots