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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de grâce entreprise virtuelle CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Échanges entreprise-administration en ligne délai d'exécution délai de garantie gestion des risques de l'entreprise vocation d'une entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire surface d'une entreprise
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