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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement consommation responsable mise en place remise pour services rendus coopérative de consommateurs ou de consommation crédit à la consommation ou au consommateur remise sur la quantité PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en demeure propension marginale à consommer ou à la consommation
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