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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation PGC : produit de grande consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à jour des prix remise à l'encaissement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNC : Conseil national de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article remise de dette consommation potentielle
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