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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires affichage des prix à l'unité de mesure association européenne pour la numérotation des articles URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales capital des entreprises individuelles déstockage calendrier des insertions ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation surveillance des prix méthodes d'échantillonnage
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