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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés fermeture à l'épreuve des enfants RRE : restaurants rapides et économiques CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu nomenclature des fonctions FDES : Fonds de Développement Economique et Social coefficient de rotation des stocks juge de l'exécution des décisions de justice bureau des méthodes report à nouveau
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