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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation environnementale obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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