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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire faux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CCP : compte-chèques postaux BRI : banque des règlements internationaux taux d'escompte bancaire taux des frais de possession d'un article technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux marginal, marginale, marginaux travaux en régie
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