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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) INED : Institut National d'Etudes Démographiques ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce extérieur ou international DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission des clauses abusives association nationale du marketing certificat international d'importation
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