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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs publicité clandestine EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles balance des biens et services escalade des prix méthode des sections homogènes techniques marchandes commissionner AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse contrôle des changes
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