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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'entreprise environnement de l'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne délai de réflexion jeune entreprise innovante délai de récupération ESS : Entreprise sociale et solidaire histoire d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises diagnostic d'entreprise
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