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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gouvernance d'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement incitation fiscale délai de préavis DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi historien de l'entreprise capital des entreprises individuelles échanges interentreprises en ligne entreprises conjointes valeur économique ajoutée de l'entreprise
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