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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BCE : Banque centrale européenne commission européenne association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes agence européenne de produits chimiques carte paneuropéenne AELE : Association européenne de libre-échange CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments institutions de l'Union européenne
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