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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit de circulation droit d'option droit de propriété droit d'attribution d'actions qui de droit droit de souscription abus de droit litigieux, litigieuse

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