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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation exploiter coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante charges d'exploitation excédent brut d'exploitation

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