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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
facteur Gestion alternative outil de gestion acte de commerce gestion du marketing méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande techniques quantitatives de gestion rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire acte de vente AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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