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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes ravitaillement des soutes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation recherche descriptive port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) analyse des ventes contrôle des prix promotion des ventes auprès des distributeurs allocation des ressources Inflation par descente en gamme
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