Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale recherche commerciale logistique commerciale études commerciales parc d'activités commerciales BEC : bureau d'études commerciales rentabilité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
Nouveaux mots