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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation techniques marchandes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture pyramide des besoins commission des clauses abusives DPO : délégué à la protection des données consommation finale des ménages espace unique des paiements en euros rendu ex ship... (port de destination convenu) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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