Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette test de reconnaissance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots