Nouveaux mots
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
document de transport combiné vente franco transporteur (lieu convenu) créance prescrite cession de créances BIC : bureau international des containers et du transport intermodal créance échue droit de créance créance privilégiée créance gagée EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
Nouveaux mots